MENTIONS LÉGALES

1. Présentation de l'entreprise

Raison sociale : FACILE PAPIERS
Forme juridique : SAS
Capital social : 1 000 €
Siège social : 100 avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin
Immatriculation : 939 285 458 R.C.S. Bobigny
TVA intracommunautaire : FR81939285458
Directeur de la publication : David Castel
Responsable de la rédaction : David Castel
Hébergeur du site : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site internet : https://facilepapiers.fr
Contact :

• Email : contact@facilepapiers.fr

• Téléphone : +33 (0)7 44 05 70 36

2. Objet des services

FACILE PAPIERS accompagne les particuliers dans leurs démarches administratives, notamment pour :

• L’obtention et le renouvellement de titres de séjour

• Les démarches de naturalisation

• Les recours administratifs et contestations OQTF

• La prise de rendez-vous en préfecture

• La rédaction et reformulation de documents administratifs

• Le relèvement de certains inscriptions sur le casier judiciaire avec Facile Casier

• La visioconférence avec des experts pour un accompagnement personnalisé

L’entreprise n’assure aucune garantie sur les décisions des autorités administratives et judiciaires (préfecture, tribunal, etc.).

3. Engagements de FACILE PAPIERS

Facile Papiers s’engage à :
✔ Fournir un accompagnement personnalisé et professionnel
✔ Respecter la confidentialité des données personnelles des clients
✔ Informer et guider les clients selon les lois et réglementations en vigueur
✔ Proposer des services transparents, sans frais cachés

4. Responsabilités du client

Le client s’engage à :
✅ Fournir des informations exactes, complètes et à jour
✅ Suivre les conseils et instructions donnés par les experts de FACILE PAPIERS
✅ Respecter les délais pour le traitement de son dossier

Facile Papiers ne pourra être tenu responsable d’un refus administratif ou d’un retard dû à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

5. Confidentialité et protection des données

FACILE PAPIERS respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

• Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services demandés.

• Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données.

• Toute demande doit être adressée par email à contact@facilepapiers.fr ou par courrier à :
  FACILE PAPIERS, 100 avenue du Général Leclerc, Lot 120, 93500 Pantin

• Les données financières sont conservées pendant 10 ans conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.

6. Tarification

Nos tarifs sont affichés en toute transparence avant la prestation.

• Aucun frais caché

• Aucun frais supplémentaire sans l’accord du client

• Certains services sont soumis à des conditions spécifiques

7. Résiliation des services

Le client peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve de régler les services déjà réalisés.

• Pour l’abonnement RVPréf, la résiliation est possible en un seul clic via un lien présent dans chaque notification reçue.

• En cas d’interruption d’un service, aucun remboursement ne sera effectué après validation du paiement.

8. Limitation de responsabilité

Facile Papiers ne peut être tenu responsable :
⚠ Des décisions prises par les autorités administratives (préfecture, tribunal, etc.)
⚠ Des délais ou indisponibilités des services publics
⚠ D’une impossibilité de prise de rendez-vous due à des places limitées
⚠ De toute mauvaise utilisation des documents fournis au client

L’utilisateur du site reconnaît utiliser les informations et outils mis à disposition sous sa propre responsabilité.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site facilepapiers.fr sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle :
✔ Marques et logos déposés par Facile Papiers
✔ Contenus rédactionnels et bases de données
✔ Charte graphique et développement du site

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Médiation et litiges

En cas de litige avec Facile Papiers, le client peut saisir un médiateur à la consommation, après avoir tenté une résolution amiable.
📌 Tribunal compétent : Bobigny
📌 Loi applicable : Législation française

11. Contact

📩 Email : contact@facilepapiers.fr
📞 Téléphone : +33 (0)7 44 05 70 36
🌐 Site internet : https://facilepapiers.fr
📍 Adresse postale : 100 avenue du Général Leclerc, Lot 120, 93500 Pantin

🛡 Facile Papiers – Votre expert en démarches administratives, en toute sérénité.